Profession réglementée · Algérie
L'auxiliaire de justice qui constate, signifie et exécute
L'huissier de justice exerce sous le régime de la loi n°06-03 du 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice (JO n°14), modifiée et complétée par la loi n°23-13 du 5 août 2023 (JO n°52) qui redéfinit ses conditions d'exercice, ses missions et ses obligations — et qui intègre désormais les attributions de commissaire-priseur dans la profession (art. 10). Selon l'article 4 de la loi 06-03, il est un officier public mandaté par l'autorité publique, nommé par arrêté du ministre de la Justice. Ses quatre missions officielles sont définies à l'article 12 : signification des actes et exploits, exécution des décisions de justice civiles, recouvrement amiable ou judiciaire de créances, et constatations. Il est placé sous le contrôle du Procureur de la République et supervisé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Signification d'actes judiciaires
Il notifie officiellement les convocations, jugements, mises en demeure et actes de procédure aux parties concernées. Sans signification par huissier, un acte judiciaire n'est pas légalement opposable.
Exécution des jugements
Quand un tribunal condamne quelqu'un à payer ou à faire quelque chose, l'huissier est chargé de faire appliquer la décision : saisie de compte bancaire, saisie de véhicule, expulsion, etc.
Constats officiels
Il dresse des procès-verbaux de constat qui font foi en justice : état d'un bien loué, malfaçons de construction, affichage publicitaire non autorisé, contenu d'un site internet, état des lieux contradictoire.
Recouvrement de créances
Pour les impayés de loyers, factures commerciales, prêts entre particuliers — l'huissier peut engager une procédure d'injonction de payer et procéder aux saisies si nécessaire.
Inventaires et prisées
Il établit l'inventaire officiel des biens d'une succession, d'une liquidation judiciaire ou d'une saisie. Sa valorisation fait référence pour le partage.
Constats commerciaux
Pour les entreprises : constat de concurrence déloyale, de contrefaçon, de non-respect d'un contrat, d'état d'un chantier — le procès-verbal d'huissier est la preuve la plus solide.
Vous avez un jugement favorable non respecté
L'huissier est chargé de l'exécution. Il procède aux saisies et aux mesures d'exécution forcée pour vous faire payer ce qui vous est dû.
Vous avez un locataire qui ne paie plus
L'huissier délivre la mise en demeure, entame la procédure d'injonction de payer et peut procéder à l'expulsion après jugement.
Vous avez un impayé commercial
Pour les créances certaines, l'huissier peut obtenir une injonction de payer rapidement sans procédure longue, puis procéder à la saisie des avoirs du débiteur.
Vous devez prouver un fait de façon irréfutable
Un constat d'huissier est la preuve la plus forte devant un tribunal : état d'un bien avant travaux, contenu d'un email ou d'un site web, non-respect d'une obligation contractuelle.
Vous avez reçu un acte de justice
Vérifiez qu'il a bien été signifié par huissier — c'est la condition pour que les délais légaux de recours commencent à courir.
Huissier de Justice vs Avocat
L'avocat obtient les décisions de justice. L'huissier les exécute. Après votre victoire au tribunal, c'est l'huissier qui fait appliquer le jugement.
Huissier de Justice vs Notaire
Le notaire crée des actes préventivement pour sécuriser des droits. L'huissier intervient après coup pour constater ou exécuter.
Huissier de Justice vs Police et justice
L'huissier n'est pas un agent de l'État — c'est un officier ministériel libéral. Il agit sur mandat judiciaire ou à la demande d'un particulier pour des constats.
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